LA CONTRIBUTION A L'AIDE JURIDICTIONNELLE LE TIMBRE FISCAL Depuis le 1er mars 2026, si vous souhaitez saisir le Tribunal Judiciaire, il faudra vous acquitter d'un timbre fiscal dématérialisé de 50,00€ à acheter sur le site https://timbres.impots.gouv.fr/ La loi de finance 2026 portant sur la contribution pour l’aide juridique, prévoit que cette contribution est due en matière civile et prud’homale, en première instance, par le demandeur, sous forme de l'achat d'un timbre fiscal dématérialisé. Ce timbre n'est pas du dans les cas suivants : - par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle - par l’État - pour les procédures introduites devant la CIVI (article L. 214-1 du code de l’organisation judiciaire), - devant le juge des enfants, - devant le juge des libertés et de la détention, - devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l’entrée et du séjour des...
