Honoraires

Tarif honoraires de consultation :

Le coût d'une consultation est de 66,67 € H.T. soit 80,00 € TTC (durée 30-45 minutes).

Toutes les consultations sont payantes :

Par un arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la Cour d'Appel de Nîmes (n°16/04533), le Premier Président, statuant comme juge de l'honoraire, y confirme une décision rendue par le Bâtonnier de Carpentras, laquelle condamnait le client d'un avocat à payer le coût de la consultation.

En l'espèce, le client soutenait avoir été reçu 15 minutes et pensait que ce premier rendez-vous était gratuit, la question des honoraires n'ayant pas été évoquée.

Pour le Premier Président,  une consultation gratuite lors du premier rendez-vous  relève "d'une forme commune de renommée qui ne repose sur aucun fondement juridique et en tout cas serait une hérésie pour la pérennité d'un cabinet qui est par définition une entité économique qui ne peut fonctionner que lorsque l'avocat perçoit des honoraires".

Comment sont fixés les honoraires :

"Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client" (article 10 de la loi du 31/12/1971).

La fixation des honoraires de l'Avocat est donc libre. Néanmoins, plusieurs critères objectifs permettent un calcul cohérent desdits honoraires (difficulté du dossier, frais exposés par l'Avocat, diligences accomplies, revenus du client, ancienneté de l'Avocat, spécialisation...).

Une convention d'honoraires, obligatoire, destinée à régler par écrit les principes régissant le paiement des honoraires dus au titre des diligences effectuées et éventuellement des résultats obtenus, vous sera remise.



La protection juridique :

Les assurances de protection juridique sont de plus en plus nombreuses. Vous pouvez en être bénéficiaire :
  • Si vous avez précisément souscrit une assurance de protection juridique,
  • Si cette garantie figure à votre contrat d'assurance habitation, d'assurance responsabilité civile, d'assurance automobile, d'assurance carte bancaire de paiement...
La protection juridique prend en charge, dans la limite des plafonds fixés par la Compagnie d'Assurances, les honoraires de votre Avocat et les divers frais exposés pour votre défense (expertises, signification d'actes...).

L'assureur ne peut pas imposer le choix d'un Avocat à son assuré.
Toute personne bénéficiant d'une protection juridique est irrecevable à solliciter le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle :

Si vous ne bénéficiez pas d'une protection juridique ou si vos revenus n'excèdent pas un certain plafond, vous pouvez solliciter l'Aide Judictionnelle (AJ).

L'Avocat n'est pas contraint de travailler sous le couvert de l'Aide Judictionnelle, en raison notamment de la complexité du dossier. Une convention d'honoraires accordant des facilités de paiement est alors établie.

En fonction de vos revenus, vous pouvez bénéficier de l'Aide Juridictionnelle Totate ou Partielle. Dans le cas d'une Aide Juridictionnelle Partielle, le montant des honoraires restant à votre charge fait l'objet d'une convention visée par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats.

Téléchargements :

Vous pouvez télécharger l'imprimé de demande d'aide juridictionnelle et la notice d'information (avec le montant des plafonds) :

imprimé de demande d'AJ
Attestation assureur à fournir avec le dossier d'AJ

Pour toute information complémentaire, merci de contacter directement le Cabinet de Maître K. LECHELON (karine.lechelon@avocat-conseil.fr)

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