Traitement des données à caractère personnel (R.G.P.D.) et mentions légales


Le traitement des données à caractère personnel (R.G.P.D.) :

Le présent site ne collecte pas d'informations ou de données à caractère personnel relatives au visiteur.

Conformément aux dispositions du Réglement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D.) régissant le traitement des données à caractère personnel, le Cabinet de Maître Karine LECHELON vous informe que :

Le cabinet de Maître Karine LECHELON met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : 
  • L’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : prospection et animation ; gestion de la relation avec ses clients et prospects ; organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
  • L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ; le recouvrement.
  • Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; la facturation ; la comptabilité, l’archivage.
Les données recueillies par le cabinet de Maître Karine LECHELON, responsable du traitement et destinataire des données, sont destinées à l’usage exclusif du cabinet et de ses partenaires pour l’accomplissement de ses missions.

Les informations recueillies par le cabinet, dans le cadre de son activité ne sont pas publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule une reprise d'activité du cabinet et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel repreneur qui serait à son tour tenu de la même obligation de protection des données.

Ces données seront conservées pendant la durée des relations contractuelles, nécessaire au traitement du (des) dossiers(s) pour lesquels elles ont été collectées,  augmentée des délais imposés par la réglementation en vigueur, à savoir :
  • 3 ans après la fin des relations avec le cabinet, à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription,
  • 5 ans après la fin des relations avec le cabinet, en matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme,
  • 5 ans après la fin des relations avec le cabinet, en matière, d’archivage,
  • 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable, en matière de comptabilité.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.

Elles peuvent exercer ces droits par courrier électronique à l’adresse suivante : karine.lechelon@avocat-conseil.fr ; ou par courrier postal à l’adresse suivante : Maître Karine LECHELON -  2 rue Hellénie – 63200 RIOM, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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Mentions légales :

Nom de la Société : Cabinet d’avocat Karine LECHELON
Siège Social : 32 rue Hellénie -  63200 RIOM
Tél : 04.73.64.38.77 / Fax : 009.81.40.25.42

Email : karine.lechelon@avocat-conseil.fr

Responsable de la publication et Webmaster : Karine LECHELON
Contact  :
karine.lechelon@avocat-conseil.fr
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Services fournis :
Le site  fournit une information sur l’ensemble des activités du Cabinet de Maître Karine LECHELON aussi précise que possible. Toutefois, le responsable de la publication ne pourra pas être tenu responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations proposées sur le site sont données à titre indicatif, de façon non-exhaustive, et sont susceptibles d’évoluer.

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