LA CONTRIBUTION A L'AIDE JURIDICTIONNELLE
LE TIMBRE FISCAL
La loi de finance 2026 portant sur la contribution pour l’aide juridique, prévoit que cette contribution est due en matière civile et prud’homale, en première instance, par le demandeur, sous forme de l'achat d'un timbre fiscal dématérialisé.
Ce timbre n'est pas du dans les cas suivants :
- par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle
- par l’État
- pour les procédures introduites devant la CIVI (article L. 214-1 du code de l’organisation judiciaire),
- devant le juge des enfants,
- devant le juge des libertés et de la détention,
- devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le code de la santé publique,
- devant le juge des tutelles,
- pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires.
- pour les procédures d’ordonnances de protection (articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil)
- pour la procédure mentionnée au II de l’article L. 20 du code électoral
- pour les procédures d’injonction de payer, y compris l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer
- pour les procédures introduites devant le juge aux affaires familiales pour faire homologuer une convention parentale (article 373-2-7 du code civil).
Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l’aide juridique, dans un délai d’un mois à compter de la demande formulée par le greffe.
