Actualité juridique

 

La fin du devoir conjugal ?

La Cour Européenne des Droits de l'Hommes (CEDH) vient de condamner la France dans son arrêt du 23 janvier 2025. Elle considère que "le devoir conjugal, tel qu'il est énoncé dans l'ordre juridique interne et qu'il a été réaffirmé dans la présente affaire, ne prend nullement en considération le consentement aux relations sexuelles, alors même que celui-ci constitue une limite fondamentale à l'exercice de la liberté sexuelle d'autrui".

La CEDH précise que le devoir conjugal est contraire à la liberté de disposer de son corps et à l’obligation de prévention qui pèse sur les Etats dans la lutte contre les violences domestiques et sexuelles.

Violences intra-familiales :

Ordonnance de protection immédiate

Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l’ordonnance de protection et à l’ordonnance provisoire de protection immédiate est paru au Journal officiel du 16 janvier 2025.

Le décret précise au sein du Code de procédure civile les modalités de saisine du juge aux affaires familiales par le procureur de la République aux fins de délivrance d’une ordonnance provisoire de protection immédiate.

Il détaille également les modalités de communication de la requête aux fins d’ordonnance de protection au ministère public, ainsi que les modalités de notification de l’ordonnance provisoire de protection immédiate et plus généralement son articulation avec le régime procédural de l’ordonnance de protection.